Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MIRENNA

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre Mirenna et ses clients, dans le cadre de la vente des produits et services proposés sur le site.

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition générale d'achat du client.

Article 2 – Produits et services

2.1 Description
Les produits et services proposés sont ceux décrits dans les catalogues, les fiches produit et les supports commerciaux de Mirenna au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Conformité
Les photographies et les descriptions des produits sont fournies avec la plus grande précision possible, mais n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent pas Mirenna sur des détails secondaires.

Article 3 – Commandes

3.1 Formation du contrat
La vente n'est considérée comme définitive qu'après :

• l'acceptation expresse de la commande par Mirenna ;
• le paiement effectif du montant éventuellement demandé ;
• la confirmation écrite de la commande par e-mail.

3.2 Modification et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation de la commande n'est possible qu'avec l'accord écrit et exprès de Mirenna.

Article 4 – Prix

4.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Mirenna se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.2 Frais accessoires
Les frais d'expédition ou autres coûts accessoires sont indiqués séparément et facturés selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités
Le paiement s'effectue au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, systèmes de paiement électroniques ou autres méthodes disponibles).

5.2 Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués, égaux au taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5.3 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Mirenna jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais
Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et non contractuels. D'éventuels retards ne donnent droit à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de la commande.

6.2 Modalités
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.

6.3 Réception
Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits reçus et de formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur.

Article 7 – Garanties et réclamations

7.1 Garantie légale
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil 

7.2 Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la commande.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de Mirenna est limitée exclusivement au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du montant versé par le client.

Article 9 – Force majeure

Mirenna ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure.

Article 10 – Droit de rétractation

Pour les ventes à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, ouverts ou relevant de l'hygiène personnelle).

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression des données selon les modalités indiquées dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, marques, logos, design) sont la propriété exclusive de Mirenna et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

Article 13 – Résiliation

En cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1 Médiation
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à un organisme de médiation ou au médiateur de la consommation compétent.

14.2 Juridiction compétente
À défaut d'accord, les tribunaux seront seuls compétents.

Article 15 – Dispositions générales

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, les clauses restantes conserveraient leur pleine validité.
Le non-exercice par Mirenna d'un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit